1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de courtage automobile proposées par MOVE YOUR CAR SAS (« Carlive ») via le site car.carlive.fr : recherche, mise en relation, accompagnement à l'achat et organisation de la livraison de véhicules d'occasion issus du marché européen.

2. Annonces et disponibilité

Les annonces publiées sur le Site sont issues du marché européen et actualisées en continu. Elles sont présentées à titre indicatif, sous réserve de disponibilité au moment de la demande. La disponibilité et les caractéristiques définitives du véhicule sont systématiquement confirmées par écrit avant toute commande.

3. Prix

Les prix affichés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises et incluent la commission de courtage forfaitaire de 1 300 € TTC. Aucun frais supplémentaire n'est facturé par Carlive. Restent à la charge de l'acheteur les frais d'immatriculation (certificat d'immatriculation) dus à l'administration française. La mention « Prix sur demande » signifie que le prix définitif est confirmé sur simple demande, sous 24 h ouvrées.

4. Commande et paiement

La commande est formalisée par la signature d'un bon de commande, transmis par voie électronique. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué au bon de commande. Aucun paiement en espèces n'est accepté. La commande devient ferme à réception du paiement et confirmation écrite de Carlive.

5. Contrôle et livraison

Avant expédition, chaque véhicule fait l'objet d'un contrôle portant sur son état mécanique apparent, la cohérence de son historique et son dossier administratif. La livraison intervient en France métropolitaine, à domicile ou en point de livraison, dans un délai indicatif d'une semaine à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité. Le Certificat de Conformité européen (COC) est remis avec le véhicule.

6. Droit de rétractation et retour

Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation. Carlive applique un droit de retour de 10 jours à compter de la livraison : le véhicule doit être restitué dans l'état de livraison, sans kilométrage anormal. Les modalités précises (état, kilométrage maximal, frais de retour) figurent au bon de commande.

7. Garanties

Tous les véhicules bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts connus et relevés à l'inspection sont mentionnés sur la fiche du véhicule et/ou au bon de commande.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@carlive.fr ou par courrier au siège social. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.